23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)

Permalien

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA - SECT ; TCA - TSN ; ANNX

Texte :

1/ Les dispositions du I et du II de l'article 257 ter du code général des impôts (CGI), instituées par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »).

Ainsi, en principe, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires, notamment en matière de qualification (livraison de biens ou prestation de services, la qualification étant essentielle pour apprécier la territorialité) et d'éligibilité à une exonération ou un taux réduit.

Toutefois, relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Dans une telle hypothèse, l'opération doit recevoir un traitement fiscal unique, sans qu'il soit possible de procéder à une ventilation entre les différents éléments relevant de règles différentes. Dans ce cadre, un taux réduit ou une exonération n'ouvrant pas droit à déduction sera écarté si au moins un des éléments non accessoires n'y est pas éligible, même s'il n'est pas majoritaire. En outre, si plusieurs taux sont susceptibles de s'appliquer, l'article 278-0 du CGI issu de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le taux retenu est le plus élevé.

Est ainsi créée dans le plan de classement une nouvelle subdivision dédiée au traitement des offres composites, c'est-à-dire aux règles permettant de savoir si une telle offre doit être considérée comme une opération unique ou décomposée en plusieurs opérations distinctes.

Cette subdivision comprend quatre documents et une annexe :

  • le BOI-TVA-CHAMP-60-10 reprend les principes et les définitions applicables aux offres composites et précise les articulations avec d'autres concepts ;
  • le BOI-TVA-CHAMP-60-20 précise la méthode d'analyse à retenir pour déterminer si, dans un cas particulier, différents biens ou services doivent être regroupés dans une même opération, soit que certains sont accessoires, soit qu'ils soient étroitement liés entre eux sur le plan économique ;
  • le BOI-TVA-CHAMP-60-30 précise comment identifier le bon régime de TVA lorsqu'une opération comprend des éléments relevant de règles différentes ;
  • le BOI-TVA-CHAMP-60-40 expose certains cas spécifiques où l'analyse des offres composites présente un enjeu particulier ;
  • le BOI-ANNX-000503 récapitule les arrêts et ordonnances pertinents de la CJUE, selon la question fiscale posée (qualification, exonération ou taux réduit) et par secteur d'activité.

2/ Par ailleurs, les commentaires doctrinaux propres à certains secteurs d'activité sont mis à jour en cohérence (traitement des déchets ménagers ; expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ; abonnement à un service de télévision ; assurance ; services bancaires et financiers ; emballages).

3/ Enfin, les nouvelles précisions doctrinales relatives aux offres composites sont également pertinentes pour l'établissement de la base imposable de la taxe sur certains services numériques prévue à l'article 299 du CGI, dont certains encaissements pouvant être exclus sur la base des critères de l'opération complexe unique développés pour les besoins de la TVA (BOI-TCA-TSN-20).

Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

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Documents liés soumis à consultation publique :

BOI-TVA-CHAMP-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites

BOI-TVA-CHAMP-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions

BOI-TVA-CHAMP-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Étendue d'une opération

BOI-TVA-CHAMP-60-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Traitement fiscal

BOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers

BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits

Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP : TVA - Champ d'application et territorialité

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi

BOI-TVA-LIQ-10 : TVA - Liquidation - Taux - Généralités

BOI-TVA-LIQ-30 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits

BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel

BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

BOI-TVA-LIQ-30-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit

BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %

BOI-TVA-SECT-50-10-10 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées

BOI-TVA-SECT-90-30 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux biens d'occasion

BOI-TCA-TSN-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer

BOI-ANNX-000222 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans

BOI-ANNX-000503 : ANNEXE - TVA - Offres composites - Liste indicative de la jurisprudence européenne

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale