Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale