14/02/2023 : IR - Suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE et de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à certains créateurs d'entreprises (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-9° et 10°)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Les 9° et 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abrogent respectivement :

• l'article 199 quatervicies du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE ;
• l'article 200 octies du CGI qui prévoyait une réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces réductions d'impôt sont retirés.

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