14/02/2023 : IR - Suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE et de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à certains créateurs d'entreprises (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-9° et 10°)

Permalien

Série / Division :

IR - RICI

    Texte :

    Les 9° et 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abrogent respectivement :

    En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces réductions d'impôt sont retirés.

    Actualité liée :

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    Documents liés :

    BOI-IR-RICI-210 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE

    BOI-IR-RICI-260 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

    Signataire des documents liés :

    Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale