Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
L'article 41 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHG-70 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat
BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale