22/06/2023 : IR - Actualisation pour 2023 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2029 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13)

Permalien

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

1/ Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2023.

Sont concernés par cette actualisation :

2/ Par ailleurs, en application de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

L'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la prorogation de cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2029.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale