Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du code général des impôts.
Ainsi, le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien reçu pendant cinq années supplémentaires soit une durée de conservation totale de dix années.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale