08/06/2023 : IR - Extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)

Série / Division :

IR - LIQ

Texte :

L'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.

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