13/04/2023 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19)

Permalien

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, situé :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale