22/06/2023 : RSA - Exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 117 ; CGI, art. 80 duodecies)

Permalien

Séries / Division :

RSA - CHAMP ; ANNX

Texte :

L'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat - PDF (2,84 Mo) et de son annexe XXVIII, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).

Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1er janvier 2022.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale