19/04/2023 : IF - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Adaptation consécutivement à la création du registre national des entreprises

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Série / Division :

IF - AUT

Texte :

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) qui se substitue notamment au répertoire des métiers et, en Alsace-Moselle, au registre des entreprises, pour les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette ordonnance procède également à l'adaptation des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à des ajustements au sein du code de commerce et du code général des impôts.

À ce titre, l'article 1601 du code général des impôts (CGI) prévoit, depuis le 1er janvier 2023, que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés tenus de s'inscrire au RNE ou qui s'y immatriculent volontairement.

Les commentaires relatifs à la TCMA sont donc mis à jour pour tenir compte de la création de ce nouveau registre et des adaptations qui en résultent.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale