22/03/2023 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale

Permalien

Série / Division :

DJC - OA

Texte :

Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les prestations facultatives mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles.

Les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-DJC-OA-20-10-70 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions accessoires au profit des non-adhérents et des adhérents

Signataire du document lié :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement