10/05/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit

Permalien

Séries / Divisions :

TVA - LIQ ; RES - TVA

Texte :

Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 279, i) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D) pour les entreprises du secteur des services à la personne.

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Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL