12/07/2023 : TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)

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Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.

Par ailleurs, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA, l'entreprise établie hors de l'UE doit s'immatriculer en France.

Compte tenu des dispositions du 2° de l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, le dépôt de la déclaration de création accompagnée des pièces justificatives de l'entreprise établie hors de l'UE doit désormais être effectué par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.

L'entreprise établie hors de l'UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale

Signataire du document lié :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement