Série / Division :
INT - CVB
Texte :
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (PDF - 173 Ko), signée à Paris le 14 avril 1997 (décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole (PDF - 173 Ko).
Elle permet notamment l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-LVA : INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale