13/09/2023 : CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

Permalien

Série / Division :

CF - CPF

Texte :

Les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. Tel est le cas lorsque le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs prévus par l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, transposée à l'article 1649 AH du code général des impôts.

La présente publication apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert

Signataire du document lié :

Agnieszka Bernacka, cheffe du bureau Action internationale et transparence fiscale