13/12/2023 : IF - Précisions apportées sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des centres techniques industriels, des groupements et des sociétés de courses de chevaux - Jurisprudence

Permalien

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

1/ En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 14 avril 2022, n° 456205, ECLI:FR:CECHR:2022:456205.20220414), l'analyse de lucrativité des activités des centres techniques industriels (CTI) est précisée. Les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des CTI à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont mis à jour pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de cette décision.

Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.

2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à l'analyse de lucrativité des groupements et des sociétés de courses de chevaux sont également mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions jurisprudentielles.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale