Série / Division :
IS - AUT
Texte :
L'article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, une contribution temporaire de solidarité.
Cette contribution est due au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022.
Cette contribution s’applique aux entreprises dont 75 % au moins du chiffre d’affaires provient des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.
L’assiette de la contribution est égale à la différence entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et un montant égal à 120 % du quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, ces résultats étant proratisés en fonction de la durée effective des exercices auxquels ils se rapportent.
Son taux est fixé à 33 %.
La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-AUT-50 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Contribution temporaire de solidarité
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale