IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels

1

L’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur de certaines personnes morales, une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Cette créance s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2023.

Remarque : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération de TFPB mentionnée à l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1^er janvier 2023.

10

Sont examinés successivement dans le présent chapitre :

• le champ d’application de la créance (section 1, BOI-IS-RICI-40-10-10) ;
• les modalités de détermination de la créance (section 2, BOI-IS-RICI-40-10-20) ;
• l’utilisation de la créance et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-40-10-30).