21/06/2023 : TCA - Aménagements du champ d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 30)

Série / Division :

TCA - TSN

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, décision du 31 mars 2022, n° 461058, 8ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN).

Le II de l'article 299 du code général des impôts (CGI) précise ainsi désormais que :

• ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d'une interface numérique pour lesquels les interactions entre utilisateurs présentent un caractère accessoire au sens de l'article 257 ter du CGI ;
• l'exclusion de certains services de fourniture de contenus numériques, appréciée au regard des caractéristiques de l'interface qui met à disposition ce contenu, est une question différente de celle de l'assujettissement du contenu numérique lui-même, lorsqu'il permet lui-même, indépendamment du service de fourniture, des interactions entre utilisateurs. À titre d'exemple, l'exclusion d'un service de fourniture de logiciels est sans incidence sur l'assujettissement de chaque logiciel ainsi fourni ;
• l'exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne porte que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

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