Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (PDF - 156 Ko) a été signé à Pékin le 26 novembre 2013.
Il est entré en vigueur le 28 décembre 2014 et remplace l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (PDF - 88,9 Ko) signé à Paris le 30 mai 1984.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-CHN : INT - Convention fiscale entre la France et la Chine
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale