10/01/2024 : IF - Précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1518 B du CGI - Jurisprudence (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688)

Permalien

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688), selon laquelle la notion de « montant avant l'opération » doit s'entendre de la valeur locative des biens devant être imposés et non pas de la valeur locative des seuls biens effectivement imposés avant l'opération, les commentaires doctrinaux relatifs à la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts sont mis à jour.

Par ailleurs, des précisions sont également apportées s'agissant de la date à retenir pour les opérations de fusion et de la période d'appréciation de la notion de contrôle.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale