09/11/2023 : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)

Permalien

Série / Divisions :

RFPI - BASE ; RFPI - SPEC

Texte :

Certaines déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers ne trouvent plus à s'appliquer :

  • la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-i) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
  • la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale