Série / Divisions :
RFPI - BASE ; RFPI - SPEC
Texte :
Certaines déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers ne trouvent plus à s'appliquer :
- la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-i) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
- la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RFPI-BASE-20-90 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déductions spécifiques
BOI-RFPI-SPEC-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Encouragement à la location de logements neufs
BOI-RFPI-SPEC-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location
BOI-RFPI-SPEC-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale