07/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - Rectificatif

Permalien

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

La présente publication corrige une erreur matérielle concernant la date figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'actualité publiée le 2 août 2023.

En effet, conformément aux commentaires exposés au § 1 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 publié le même jour, l'avant-dernier paragraphe de cette actualité est ainsi rectifié :

« Jusqu'au 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision. »