15/11/2023 : CF - Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable

Permalien

Série / Division :

CF - PGR

Texte :

La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (PDF - 2,28 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr., prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d'interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable, formulées par les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire dans le cadre d'un contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), doivent désormais être présentées dans un délai de trente jours.

Les commentaires doctrinaux correspondants sont mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Signataire du document lié :

Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique