Série / Divisions :
REC - FORCE ; REC - EVTS
Texte :
Des précisions sont apportées en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée directement devant le juge de l’exécution et non précédée du recours préalable prévu à l’article R.* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-REC-FORCE-40-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOI-REC-EVTS-20-10-10 : REC - Événements affectant l’action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d’application
Signataire des documents liés :
Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement