24/01/2024 : BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)

Permalien

Série / Division :

BIC - PROV

Texte :

L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

L’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans ce dispositif.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale