20/12/2023 : TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 (CGI, art. 1519 A)

Permalien

Série / Division :

TFP - PYL

Texte :

Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.

Ils sont par conséquent égaux à :

  •  3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
  •  6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale