27/12/2023 : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique

Permalien

Série / Divisions : 

TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte : 

À la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 18 janvier 2023 au 15 mai 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'importation en apportant des précisions et des exemples supplémentaires s'agissant :

  • des déménagements internationaux (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20) ;
  • des règles de redevabilité en cas d'importations irrégulières (BOI-TVA-DECLA-10-20) ;
  • des exceptions à l'obligation d'identification à la TVA pour la réalisation de certaines opérations d'importations (BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) ;
  • des règles applicables lors de la sortie d'un bien d'une situation ou d'un régime douanier particuliers (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).

Actualité liée :

18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)

Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises

BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France

BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens

BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale