Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Des précisions en matière de successions sont apportées sur la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko) signée à Madrid le 8 janvier 1963.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-ESP : INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne
BOI-INT-CVB-ESP-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale