Séries / Divisions :
IR - PAS ; BAREME
Texte :
L'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 4,8 %.
Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2024.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale