Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.
Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale