Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - CFE ; ANNX
Texte :
Les 1°, 27° et 29° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent jusqu'au 31 décembre 2027 :
- les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) concernant l'impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI et à l'article 1465 du CGI ;
- l'exonération facultative de CFE s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises codifiée à l'article 1465 B du CGI.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale