28/02/2024 : BA - Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l'abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)

Série / Division :

BA - BASE

Texte :

1/ L’article 46 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en conformité avec le droit européen l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) en modifiant l'encadrement européen applicable à ce dispositif en matière d'aide d'État. Ce dispositif renvoie désormais à l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2/ Par ailleurs, conformément au II de l'article 73 B du CGI, les seuils de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs sont actualisés pour les années 2022, 2023, 2024 (décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1^er).

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