Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le II de l'article 37 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale