TPS - Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)

Série / Division :

TPS - TS

Texte :

L'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions.

Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sont exonérés de taxe sur les salaires les EPCE à raison des rémunérations qu'ils versent à compter du 1^er janvier 2024.

Document lié :

BOI-TPS-TS-10-10-20 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

21/02/2024 : TPS - Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)