24/07/2024 : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - DED ; RES - TVA

Texte :

1/ En application du e du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les opérations exonérées réalisées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche ouvrent désormais droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

S'agissant des immobilisations, dans la mesure où un bien n'était pas affecté, lors de son acquisition, à des besoins privés ou aux besoins d'activités placées hors du champ de la TVA, l'assujetti peut prétendre à un crédit de départ au titre de ce bien, qui devient à compter de cette date utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues au 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.

2/ Des précisions sont apportées sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance au regard de l'exonération de TVA, prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.

3/ Enfin, les commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations, auparavant contenus au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60, sont transférés dans un nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).

Par ailleurs, le BOI-TVA-CHAMP-60-40 a été mis à jour de la référence à ce nouveau document (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70), les mises à jour consécutives à la consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 feront l'objet d'une publication ultérieure.

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