03/04/2024 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mécanisme d’encadrement de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de télécommunications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 81)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de télécommunications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (dite « IFER fixe ») codifiée à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) impose le réseau téléphonique classique (lignes cuivre) et les réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.

La transition technologique en cours, qui devrait aboutir, d’ici 2030, à la disparition du réseau en cuivre et à son remplacement par les réseaux en fibre optique, aura des conséquences temporaires sur le rendement de l’IFER fixe.

Afin de neutraliser les effets de cette transition sur le produit de l'IFER fixe, l'article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure, sur le modèle inverse du « plancher » visant à garantir un montant minimum de recettes pour les régions affectataires, un mécanisme de plafonnement permettant d’ajuster à la baisse le tarif de l’IFER fixe chaque fois que son produit aura dépassé, au titre de l’année précédente, le montant de ce plafond.

Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de 2024.

Le montant de ce plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

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