Série / Divisions :
INT - CVB ; FORM
Texte :
Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (PDF - 539 Ko) a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août 1963.
Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d’effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-GRC : INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
BOI-FORM-000013 : FORMULAIRE - INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale