IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

1/ L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.

2/ Par ailleurs, l'article 59 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 assouplit, pour les concerts de musiques actuelles, la condition d'éligibilité relative à la jauge liée à la capacité des lieux dans lesquels sont présentés les spectacles. Pour ces concerts, il est ainsi admis de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dont la jauge peut atteindre 2 900 places.

Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2024.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale