19/06/2024 : IF - Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-21° et XIX)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

1/ Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit :

• d'une part, la prorogation pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) ;
• d'autre part, que pour le bénéfice de l’abattement, la condition relative à la signature du contrat de ville, prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et de la convention annexée, est appréciée au 1^er janvier de l’année d’imposition et non plus au 1^er octobre de l’année précédente.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

2/ Le XIX de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la reconduction de cet abattement pour les impositions établies au titre de 2024 pour les logements ayant bénéficié du dispositif en 2023, sous réserve que ces logements vérifient toujours les conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI.

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