Codes à utiliser dans la demande de remboursement pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
• La ventilation de la nature des biens et services acquis est effectuée comme suit :
1 = carburant
2 = locations de moyens de transport
3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2
4 = péages routiers et taxes de circulation
5 = dépenses de voyages telles que frais de taxi, frais de transport public
6 = hébergement
7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8 = droit d'entrée aux foires et expositions
9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10 = autres
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
• Liste des sous-codes spécifiques retenus par la France parmi la liste figurant à l'annexe au Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 et permettant de préciser la nature des biens et services acquis :
