ANNEXE - TVA - Codes à utiliser dans la demande de remboursement de crédit de TVA pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
La ventilation de la nature des biens et services acquis est effectuée comme suit :
1 = carburant
2 = locations de moyens de transport
3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2
4 = péages routiers et taxes de circulation
5 = dépenses de voyages telles que frais de taxi, frais de transport public
6 = hébergement
7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8 = droit d'entrée aux foires et expositions
9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10 = autres
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
• Liste des sous-codes spécifiques retenus par la France parmi la liste figurant à l'annexe au Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 et permettant de préciser la nature des biens et services acquis :
