Série / Division :
SJ - RES
Texte :
Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement.
Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.
Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions :
- être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ;
- porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000 mètres carrés de surface taxable ;
- comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois vaut prise de position tacite opposable.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré
BOI-SJ-RES-10-20-20-110 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels