02/04/2025 : TVA - Consultation publique - Extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

Conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), tel que modifié par le 12° du III de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % s’applique aux livraisons d’immeubles réalisées dans le secteur du logement intermédiaire, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de TVA pour des personnes physiques. Les ressources des locataires et le montant des loyers ne doivent pas excéder certains plafonds ;
• le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier est une personne morale ;
• les logements sont situés sur des territoires ou dans le périmètre de certaines opérations définis au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI ;

Remarque : À ce titre, le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI est apprécié au 31 décembre 2024 s’agissant des logements pour lesquels :

• une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;
• et l’ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024 (XI de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

En revanche, s’agissant des logements qui ne remplissant pas ces deux dernières conditions, les dispositions du 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI dans sa rédaction résultant de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

• les logements sont situés sur le territoire d’une commune ou intégrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ou d’une opération d’acquisition-amélioration conduisant à une amélioration de leur performance énergétique.

Le BOI suivant fait l’objet d’une consultation publique du 2 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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