IS - Prorogation jusqu'au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

1/ L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI).

2/ Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend aux spectacles de cirque le champ d'application de ce crédit d'impôt.

Cette extension s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2024.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

29/05/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60)