TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée par un assujetti établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel il n'est pas établi
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Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en déposant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique sur le portail mis à leur disposition sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
Le portail électronique mis à la disposition par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est constitué de deux « e-services » disponibles au sein de l'« espace abonné » de la rubrique Professionnels :
- « Effectuer une démarche » : permet à l'assujetti français, ou à son mandataire de déposer des demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre et des déclarations spéciales d'ajustement du prorata de déduction ;
- « Suivre une démarche » : permet à l'assujetti français ou son mandataire de consulter les informations mises à sa disposition par le service des impôts, y compris dans le cas où l'État membre de remboursement a demandé à la France de notifier ses actes et décisions relatifs au remboursement de TVA dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n° 1174/2009 du 30 novembre 2009.
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Le service des impôts accuse réception, par voie électronique, de la demande dans les meilleurs délais.
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Toute demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe dont le remboursement est demandé est devenue exigible.
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Une demande est réputée introduite lorsque toutes les informations exigées par l'État membre de remboursement en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE sont fournies.
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Le service des impôts ne transmet pas à l'État membre de remboursement une demande de remboursement lorsqu'au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France :
- n'est pas un assujetti à la TVA ;
- n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 du code général des impôts (CGI) à 261 E du CGI ;
- bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ;
- bénéficie du régime forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis du CGI, 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI.
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Le service des impôts accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et informe le requérant par voie électronique de sa décision de transmettre ou non la demande à l'État membre de remboursement concerné.
60
Les modalités de traitement des demandes de remboursement introduites via le portail électronique français sont celles que prévoit la législation applicable dans chaque État membre du remboursement.