Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Le C du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend l'application du mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts, aux transferts de certificats portant sur des garanties d'origine et de certificats de production prévus par de nouvelles dispositions du code de l'énergie dans le domaine de l'électricité et du gaz.
Ainsi, le recours à l'autoliquidation permet de prévenir le développement de fraudes de type « carrousel » dans le cadre des transactions portant sur ces certificats.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale