Série / Division :
AIS - MOB
Texte :
L’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée de l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 425-20 du CIBS.
Elle donne lieu au paiement d'acomptes dès 2024, sur la base de l'activité constatée au 31 décembre 2023, en vue d'une constatation définitive en avril 2025.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-AIS : AIS - Autres impositions sectorielles
BOI-AIS-MOB : AIS - Mobilités
BOI-AIS-MOB-50 : AIS - Mobilités - Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale