Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

À la suite du transfert du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’avis d’importation (modèle A.1.2) exigé pour le bénéfice de la franchise prévue à l’article 275 du code général des impôts (CGI) est remplacé par une attestation d’importation en franchise similaire à celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires.

En outre, il est précisé que les dispositions de l’article 275 du CGI ne s’appliquent qu’à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.

Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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