Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE ; ANNX
Texte :
1/ L'article 69 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie la date de fin de l’exonération d’impôt sur les bénéfices associée au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévue à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), en réservant cette exonération aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2025.
Si l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique plus aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024, les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 sont toujours susceptibles de bénéficier de cette exonération tant qu'elle conserve la qualification de JEI.
La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux qui restent applicables aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025.
2/ L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC). Il s'agit des entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, qui réalisent entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui satisfont à des indicateurs de performance définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
La performance de l'entreprise prétendant à la qualification de JEC est mesurée à la clôture de l'exercice en fonction de l'évolution de ses effectifs et de ses dépenses de recherche. Les modalités d'appréciation de ces indicateurs sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
Le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 est entré en vigueur le 1er juin 2024. Dès lors, la qualité de JEC ne peut s'apprécier qu'à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires ou jeunes entreprises de croissance réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires ou de croissance
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale